protection des zones d’intervention par les services de secours pour faire face à un évènement qui s’est déroulé sur un axe de circulation, dans l’attente du ou des services compétents. Il a pour objectif de
Lire la suite-ci n’était ni imprévisible en l’état des connaissances scientifiques de l’époque, ni irrésistible compte tenu de l’existence de mesures de protection susceptibles d’être prises pour réduire le risque d ... habilitées ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes ". Néanmoins, ce registre devra respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L
Lire la suite21 octobre 2009, applicable aux situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire ». Enfin, « les dispositions contestées n'autorisent que les traitements directement appliqués sur les
Lire la suiteadaptées. Le storytelling qui s'appuie sur les récits d'acteurs ayant participé à la gestion d'un évènement offre une vision fine des points de vue associant une expertise fonctionnelle des agents qui
Lire la suiteexceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives
Lire la suite