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Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 ao

sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile par Thierry MARIANI.

Jugement n° 0300717 du 19 janvier 2006 Ville de Rennes c/ SDIS

HYDRANTS - VISITE ANNUELLE PAR LA COMMUNE - VISITES ET CONTROLES PERIODIQUES PAR LE SDIS - LOI DU 3 MAI 1996 - PAS DE TRASNFERT DE PROPRIETE ... Distinction doit être faite entre les visites et épreuves périodiques effectuées sur les hydrants par les SIS et le contrôle annuel de fonctionnement. La loi du 3 mai 1996 relatvie aux SIS n'a pas ... Ville de Rennes c/ SDIS

Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 Relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la

Ministère de l'Intérieur 1 ... la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

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Ministère de l'Intérieur 1 ... la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

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Jugement n° 0300717 du 19 janvier 2006 Ville de Rennes c/ SDIS

Protection de la vie privée - Bonjour, L’envoi de newsletters est soumis, de manière générale, à l’article 7 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés » : il doit être précédé du consentement de la personne destinée à les recevoir. Le consentement de la