protection de la population. Ainsi, l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité
Lire la suite'engagement des renforts du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de Nouvelle Calédonie - Wallis-et-Futuna. Les services de secours de
Lire la suite'anticipation ; Ce plan interministériel, approuvé par le Gouvernement le 17 février 2011, présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes de
Lire la suiteeuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit l’impossibilité de poursuivre une infraction qui n’existait pas en droit au jour de sa commission, exclut l
Lire la suitemesures transitoires. Ensuite, le principe de sécurité juridique ne signifie pas « un droit au maintien de la réglementation existante ». Le moyen n’était pas fondé d’autant que « le décret n° 2010-330 du
Lire la suiteune licence à chaque exploitant nucléaire. En outre, toutes leurs activités sont soumises à des normes de sécurité élaborées au niveau national et doivent s'y conformer. L'État est également souvent
Lire la suitede défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - Mme KBAIRI (Yosr) (NOR : INTA2034290D) Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Lire la suitecontrôle sur le financement des Sdis, rapport qui préconise notamment la création d'une nouvelle taxe et de donner les commandes aux départements. Habitué des rapports chocs sur la sécurité civile, le
Lire la suiteatténué au profit d’un autre droit ou d’un objectif impérieux d’intérêt public (la sécurité par exemple). Les auteurs soulignent que « la protection des données ne peut en aucun cas constituer une entrave
Lire la suiterespect toutefois de la vie privée des justiciables concernés, conduisant à une obligation d'occultation du nom des parties personnes physiques, voire d'autres données des décisions, quand la sécurité ou la
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