, n° C-580/19 RJ/Stadt Offenbach am Main . . LEGALITE ADMINISTRATIVE . . Acte administratif . Permis de construire . Un couple de propriétaires a édifié une maison d’habitation en vertu d’un permis de
Lire la suite« auquel appartient le prévenu a été déclarée irrecevable, faute de préjudice direct établi » (Crim. 5 mars 2008, n° 07-84.647). Par contre, une administration peut toujours se constituer partie civile
Lire la suite(SPP), il continue de susciter de sérieuses difficultés d’application au sein des SDIS. Les délibérations émises par les conseils d’administration des SDIS ne respectent pas toujours la durée effective
Lire la suiteadministration ; et ce n’était qu’en absence de traitement interne qu’il pouvait enclencher un signalement externe auprès des autorités compétentes. La divulgation publique arrivait dans un troisième temps. Il
Lire la suitequi demandait de restreindre les épandages agricoles. D’autres décisions concernent la responsabilité administrative d’une commune ou encore la contestation d’actes administratifs (permis de construire
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