"La loi permettant aux associations d'élus de se porter partie civile en cas d'agression d'un élu est parue au Journal officiel, le 25 janvier. En revanche, les ... Article de presse
Lire la suitedes petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et en généralisant le recours à la dématérialisation. Il convient néanmoins de relativiser l’impact que ces directives auront sur le ... Le Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions
Lire la suiteProjet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n°3733, déposé(e) le 13 janvier 2021 ... 14 novembre 2020, l’état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures nécessaires et proportionnées à la ... Projet de loi
Lire la suiteDes députés (UMP et PS) ont proposé mercredi, dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité social (MECSS) sur le financement des services ... La loi de finances pour 2010 pourrait prévoir que le coût des services d’incendie et de secours soit indiqué sur la feuille des impôts locaux
Lire la suite/projet-loi-relatif-aux-collectivites-territoriales-guyane-martinique.html - 13/07 : Projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie http://www.vie-publique.fr
Lire la suiteLa sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société ... ° 882 (2021-2022) - 14 septembre 2022 Suite à la pétition du collectif « Un jour, un chasseur » qui a recueilli plus de 120 000 signatures en novembre 2021, le Sénat a créé une mission de contrôle
Lire la suitepénurie de médicaments ». Pour y remédier, « le rapport estime que la Commission européenne doit avoir recours à la stratégie pharmaceutique pour résoudre la question de la disponibilité, de l ... COVID-19: l’UE doit redoubler d’efforts pour contrer la pénurie de médicaments
Lire la suite[Localtis] Sécurité civile : les départements redoutent une entrée en scène des régions ... "L'immixtion des régions dans la gouvernance de la sécurité civile, telle que proposée par la mission Falco dans son rapport rendu public la semaine dernière ... Article de presse
Lire la suiteAffaire C-653/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État français à la CJUE ... CE», conformes aux exigences de ces directives? 3)- En cas de réponse négative à la question précédente, une réponse positive peut-elle être apportée dans le cas où les exigences de sécurité en cause ... Demande de décision préjudicielle
Lire la suiteportant révision de l’article 61 de la Constitution ... proposition de loi, le député Pierre Morel-à-L’huissier ambitionne de modifier l’article 61 de la Constitution afin de faciliter la saisine du Conseil constitutionnel. Comment ? Déjà, en permettant au Conseil ... Proposition de loi constitutionnelle
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