, alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard. Estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie, ils ont assigné la société de télévision, le directeur de la programmation et de la ... L'AUTORISATION DE DIFFUSER SON IMAGE N'IMPLIQUE PAS CELLE DE DIVULGUER SON NOM
Lire la suiteSource : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ... la sécurité et la santé au travail ; - le développement d’une véritable culture de prévention et des actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ; - la transformation des ... 27 octobre 2009 - Éric WOERTH a présidé une réunion de négociation conclusive sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique avec les organisations syndicales représentatives et les
Lire la suiteLe décret n° 2012-716 du 7 mai précise le régime des délégations de compétences entre collectivités locales applicable au 1er janvier 2015. Il modifie le Code général des collectivités territoriales ... compétences. L’article L. 1111-8 du CGCT a en effet instauré la possibilité pour une collectivité locale de déléguer à une autre, relevant d’une autre catégorie (ou à un EPCI à fiscalité propre) une compétence ... REFORME TERRITORIALE : UN DECRET POUR CLARIFIER LES COMPETENCES ET LES FINANCEMENTS
Lire la suitecréation du délit général de harcèlement moral. Il s’agit d’un pas de plus dans la lutte contre les atteintes faites à la personne. Pourtant, cette nouvelle incrimination présente des malfaçons : la manière ... Mérites ou démérites du délit général de harcèlement moral créé par la loi du 4 août 2014 ?
Lire la suiteLe ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy. ... finance une coquille, du moins peut-on l'espérer (p. 208) : les dépenses de fonctionnement de la sécurité civile perdraient 200 millions d'euros et passeraient de 293 416 148 euros dans la LFI 2014 à 93 638 ... Présentation du projet de loi de finances pour 2015
Lire la suitedevaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en ... Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE
Lire la suiteLa Commission européenne se fixe pour objectif de former en droit de l'Union 700 000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020. L'objectif est clair : accroître le nombre de juges ... 700 000 PROFESSIONNELS DU SECTEUR JURIDIQUE FORMES EN DROIT DE L'UNION D'ICI A 2020
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel, dans une décision du vendredi 5 février 2021, valide la notion de préjudice écologique réparable telle que définie par l'article 1247 du Code civil : Le fait de ne
Lire la suite[La Gazette des communes] Des disparités territoriales marquées dans le financement des Sdis ... hétérogénéité en France. Mais faut-il pour autant y voir le symbole d’une inégalité territoriale ? Il y a un mois, Hubert Falco publiait son rapport sur la modernisation de la sécurité civile et la protection ... Article de presse
Lire la suiteProposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial , n° 57, déposée le 2 juillet 2012 ... En discussion au Sénat, la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial n'a fait l'objet que d'amendement d'ordre légistique. Le rapport déposé à l'Assemblée Nationale le 7
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