'action des pouvoirs publics ». La loi ne restreint donc pas son champ d'application aux seuls troubles à l'ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l'ordre et la sécurité en situation d'état d ... Etat d'urgence : l'interdiction de séjour censurée par le Conseil constitutionnel
Lire la suiteObligation de sécurité de résultat de l'employeur et prise d'acte de la rupture par le salarié ... , l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat (L. 4121-1 du code du travail). Les reprochés à l'employeur sont suffisement graves pour que la prise d'acte de la rupture de ... Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Rupture du contrat de travail
Lire la suiteRapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique ... ressource, les députés appellent à « améliorer la résilience des territoires » et à « s’adapter structurellement et dans la durée, à une nouvelle donne climatique, qui impose de réduire la consommation d
Lire la suiteProposition de loi du 18 octobre 2011 ... EXPOSÉ DES MOTIFS "(...) À l’heure actuelle, nul ne met en doute l’attachement porté par les sapeurs-pompiers volontaires à notre sécurité, ni le sacrifice de leurs loisirs consacrés à l
Lire la suiteauto-entrepreneurs pour des prestations de sous-traitance ou des travaux divers, principalement dans le secteur de l’information et de la communication. Le recours à la sous-traitance répond ... Rapport d'évaluation sur le régime de l'auto-entrepreneur
Lire la suiteDeux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique et 30% des incendies sont d’origine électrique. Ces chiffres ne sont pas vraiment surprenants mais valident l ... la sécurité électrique (ONSE), co-animé par le Consuel et l’association Promotelec, estime ainsi que sur 27 millions de logements existants (dont 16 millions ont été construits avant 1974), 7 millions ... SECURITE ELECTRIQUE : 7 MILLIONS DE LOGEMENTS A RISQUES
Lire la suite'intéresser que le cercle, éminent mais restreint, des juristes de droit public. Cette question est pourtant primordiale, car elle revient à questionner, au moins pour partie, les fondements de la légitimité de ... LES NOUVEAU MODES DE DECISION PUBLIQUE
Lire la suiteLe nouveau cadre législatif et réglementaire de la planification des déchets prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et dangereux ... Gestion des déchets post-catastrophes : un guide à l'attention des régions et des départements
Lire la suiteDu 5 mars jusqu'au 26 mars 2015 inclus, le ministère de l'Écologie met en consultation un projet d'ordonnance visant à adapter les conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques ... sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l'origine du risque, État, collectivités), jusque-là ... Projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques
Lire la suiteRapport sur l’évaluation de la gestion par l'opérateur orange de la panne du 2 juin et de ses conséquences sur l'accès aux services d'urgence ... « a appelé l’attention de la mission sur les limites de cette organisation qui ne permet pas des échanges de proximité efficaces entre l’Etat et Orange sur le plan technique » et suggère à la place « qu ... Rapport de l'IGA
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