1. Historique du contrôle technique Le code Napoléon a défini la responsabilité des constructeurs dans le code civil pour une durée de 10 ans. Les entreprises se sont progressivement assurées pour
Lire la suite'a pas eu pour effet de transférer aux préposés de ce service de l’État, la responsabilité de l'opération ni de placer sous l'autorité du représentant de l'Etat le déroulement des opérations
Lire la suiteet les employeurs n’ont pas toujours les mêmes, certains objectifs peuvent être communs, comme l’adéquation des compétences aux responsabilités confiées. Les bourses de l’emploi fonctionnent mal
Lire la suitemouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à un seuil minimal de 10% de la superficie communale alors qu'un tel seuil
Lire la suite% de la voirie communale. Cette décision ne fait que compléter un arrêté préfectoral qui prévoyait un couvre-feu compris dans les horaires de 22 heures et 5 heures du matin. L’arrêté municipal ne fait
Lire la suiteheures à 5 heures sur la voie publique ou l’espace public de l’ensemble du territoire communal, à compter du 24 avril 2020 toute circulation ». Le juge des référés fait observer que « le législateur
Lire la suiteLe décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet hors classe, afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités
Lire la suiteétudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant, l'affectation d'experts au sein du SSSM. Enfin, l'investissement dans une responsabilité particulière au sein du SDIS, des infirmiers de sapeurs
Lire la suite-pompiers ont commis dans l'exercice de leur mission de service public des fautes de nature à engager la responsabilité tant du SDIS de Seine-et-Marne que de la commune de Crécy-la-Chapelle. Dans cette affaire
Lire la suiteorganisé et répété des manquements constatés et des responsabilités exercées par l’intéressé, les faits pour lesquels il a été poursuivi pénalement et pour lesquels il sollicitait le bénéfice de la
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