Conseil rappelle qu'il découle de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 un objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé. Si la Constitution n'interdit pas au législateur de
Lire la suiteinspirée par celle relative à la protection des données personnelles (RGPD), nécessite une préparation par les entités concernées pour se mettre en conformité. Dans une analyse réalisée en janvier dernier ... preuve que la victime cherche une reconnaissance et une protection de l'État et du pouvoir judiciaire. Le parcours du combattant que vivent les femmes victimes de violences conjugales et sexuelles ne s
Lire la suitepreuve que la victime cherche une reconnaissance et une protection de l'État et du pouvoir judiciaire. Le parcours du combattant que vivent les femmes victimes de violences conjugales et sexuelles ne s
Lire la suite'identification des personnes physiques (NIR) ». Dès lors, la Commission a recommandé que « des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection de celles
Lire la suitedes recommandations à destination des employeurs pour l'évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité
Lire la suite