correspondantes, lesquelles revêtent un caractère obligatoire : CE, 5 juillet 2010, req. 306254, Perspectives 2010, n°2, p. 65). C’est ainsi que le juge vient façonner, au coup par coup, les lignes directrices des
Lire la suite'entrée en vigueur de la loi ELAN ? 2° Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l'annulation du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ... copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et ... 'une bicyclette à l'occasion d'un déplacement autorisé. En revanche, pour le motif tiré du 5° de l'article 3 (déplacements brefs au titre de l'activité physique), l'usage de la bicyclette bien que possible ... français, à l'exception de l'archipel de Mayotte. Un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, remodelé par les sénateurs, est en cours de discussion et devrait être adopté sous peu. Ce texte ... pour développer une certaine expertise en matière de lourdeur administrative. C'est même à se demander quel remède pourra réellement combattre ce virus qui empêche le choc de simplification tant attendu
Lire la suitedes prix de l’ENSOSP a été édité en décembre 2009. Rapidement, l’idée d’ouvrir la revue à des productions dépassant le cadre des mémoires s’est imposée. C’est ainsi que le numéro 1 de la revue
Lire la suiteen 2011. L'ensemble des élus dénonce donc le non-respect de l'article 72-2 de la Constitution, qui pose pourtant deux principes : d'une part, la compensation à due concurrence des transferts de ... onéreux, les DMTO, de l'ordre de 2 milliards d'euros en 2009. Bien entendu, face à cette situation, le Gouvernement n'est pas resté inactif. D'abord, contrairement à ce qui avait été initialement prévu ... Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010 - page 2510
Lire la suitede nature à justifier au regard de l'intérêt du service le refus de renouveler le contrat ». (CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 28 janvier 2021, n° 20MA01152, Mme C… B…) . . LEGALITE ADMINISTRATIVE
Lire la suitedu règlement du PLU qui est susceptible d'être régularisée. Par conséquent, ils ont décidé de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté du maire de Gignac du 2 juin 2017 jusqu'à l'expiration d ... copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et ... du Parlement européen pour soutenir les systèmes de santé des pays européens Source : europarl.europa.eu « Les députés ont approuvé une aide européenne de 3,08 milliards d’euros pour fournir davantage ... collectivités d'Outre-Mer et de la Nouvelle-Calédonie. Quelques dispositions visent spécifiquement le milieu de la sécurité civile : règlementation applicable à la navigabilité des aéronefs, approvisionnement en ... Instruction et délivrance des permis de construire à la suite des mesures d'urgence Question n° 1260G de M. Dany Wattebled (Nord - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 M. le
Lire la suitedu contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... soulignait J. Rivero, c’est par elle que la laïcité est entrée dans l’État, « par la petite porte, celle d’un service public parmi les autres, et, à partir de la position ainsi conquise, [a gagné ... » (al. 2). Un décret du 18 avril 2024 détermine les modalités de mise en œuvre de cette redevance. Il prévoit que les coûts à la charge des éco-organismes devront être répartis « au prorata des charges ... non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du
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Lire la suitela communauté de communes Val de Garonne n'a pas été au nombre des EPCI qui ont détenu des compétences en matière d'incendie et de secours antérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, et ... Compétence incendie et intercommunalité : le Conseil d'Etat rappelle le droit et entretient l'expectative vis-à-vis du législateur
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