Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30 ... La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire
Lire la suitepolitiques libérales, le Gouvernement et le Medef n’ont cessé de diminuer ses moyens et son pouvoir d’action. [...] – l’article 6 instaure la règle de l’arrêt systématique et obligatoire du chantier où a lieu ... Proposition de loi n° 2359 (Assemblée nationale)
Lire la suitecompétences “contingent SDIS et participation aux investissements immobiliers des centres de secours”, notifié le 3 juillet 2009 aux communes, dans un souci de mutualisation des moyens et d ... Le préfet de Lot-et-Garonne enlève le droit à la communauté de communes du Val-de-Garonne de reprendre le contingent payé par les communes au SDIS
Lire la suiteTaxes sur le carburant et services départementaux d'incendie et de secours ... produits énergétiques (TICPE) sur le carburant consommé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de leurs missions. Elle avait déjà interrogé le Gouvernement sur le ... Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits ... Question orale n° 0358S de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains) - publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2212 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics - publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 - page 6192
Lire la suitecour. Au demeurant, cette solution est d’autant plus logique que les moyens d’illégalité soulevés par les requérants à l’encontre du décret du 27 mai 2005 étaient différents de ceux soulevés par l ... Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
Lire la suiteL’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu ... ’arrêt rendu le 27 juin 2012 : celle des conditions du refus d’informer opposé par une juridiction d’instruction. À cet égard, l’article 86 du code de procédure pénale précise qu’un tel refus d’informer ne peut ... PRISE ILLEGALE D’INTERET : ACTION CIVILE SYNDICALE ET REFUS D’INFORMER
Lire la suite'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, applicables jusqu'au 31 décembre 2020. . L'ordonnance du 27 mars 2020 a permis l'adaptation des modalités d'accès aux ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid
Lire la suite» ». En vertu du décret d’application du 27 février 2015 relatif à la DECI, « le RNDECI arrête les objectifs de la politique de sécurité anti-incendie », c’est-à-dire « fixer une fourchette de ressources en ... Rapport d'information
Lire la suite’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe de la cette circulaire. De son côté, l’administration doit fonder son analyse sur la base d’un faisceau d
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