Chères abonnées, chers abonnés, En ce vendredi 10 juillet 2020 marque la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire mais pas des mesures d’exception. En effet, le virus n’a pas totalement
Lire la suiteRéquisition pour effectuer un test antigénique à une personne placée en garde à vue ... questions/réponses courtes y découlent afin de préciser le cadre juridique de la réquisition. De plus, toujours dans la plateforme Santé, une nouvelle thématique a été créée dans la rubrique "Nos experts
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Lire la suitepuissance publique ». Elle doit être transposée avant le 21 mai 2011. Les travaux préparatoires à la transposition de cette directive ont fait notamment apparaître l'intérêt que pourrait avoir une solution ... Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne
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