Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux ... cas échéant, à l’issue de l’élaboration, ou de la révision, du RDDECI. L’article 4 autorise les maires à transférer leur pouvoir de police spéciale dans le domaine de la DECI à un syndicat ... Proposition de loi
Lire la suiteLe respect de l’article 6 de la Charte de l’environnement par une décision de classement d’un site est apprécié par le juge au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et ... compétences respectives, de veiller à concilier, dans la conception des politiques publiques, la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ; que le ... Charte de l’environnement et classement des sites
Lire la suiteÉquipement des habitations en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée des personnes sourdes et malentendantes ... dispositifs classiques. Aussi, afin de garantir l'égal accès à la sécurité de tous les citoyens, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures spécifiques afin que les personnes en ... titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 ... Question écrite n° 14773 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 237 ... Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2016
Lire la suitePar deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du ... , conformément au droit de la responsabilité civile, dans la mesure où ce dernier n’est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale (V. Crim. 18 juin 1996, n° 95-83.628, Bull. crim. n° 259 ; 29 mars ... Accident du travail : l’articulation avec un accident de la circulation et la faute d’un tiers
Lire la suitepublique Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Evolution de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte Loi organique n° 2009-969 du 3
Lire la suiteSource La Gazette ... compétences qu’ils ont acquises », ajoute le texte. Exonération de charges - La proposition de loi comporte également une série de dispositions visant à renforcer la protection pénale des SPV et leur
Lire la suitepropositions à cerisc@ensosp.fr . La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
Lire la suite? >CLIQUEZ-ICI< . Vous souhaitez écrire dans la veille juridique ? Envoyez vos propositions à cerisc@ensosp.fr . La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches
Lire la suitesuccède à Eric Doligé, président du conseil général du Loiret. Yves Rome présidait déjà le groupe de travail "SDIS et sécurité civile" de l'Assemblée des départements de France (ADF). La conférence se ... YVES ROME, NOUVEAU PRESIDENT DE LA CONFERENCE NATIONALE DES SDIS
Lire la suiteLa veille juridique depuis le 116ème Congrès nationale des sapeurs-pompiers à Saint-Etienne ... activités des services d'incendie et de secours soulève toujours plus de questions sur lesquelles les acteurs de la sécurité civile s'interrogent. La Plateforme Nationale Juridique, dont les référents et
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