définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Compte tenu
Lire la suite'article L. 2513-3 du même code, " sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur
Lire la suiteprendre tout un nombre de mesures de soutien à la trésorerie ainsi que le versement d’aides, ou encore en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. Le gouvernement est aussi habilité
Lire la suiteraisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». En deuxième lieu, tant la mesure d'assignation à résidence que sa durée, ses conditions d
Lire la suitedécision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de
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