, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Les juges
Lire la suite. ---------- Dans cette affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation est invitée à se prononcer sur le recours d’une infirmière licenciée pour faute grave par l’association qui l’employait. La demanderesse au ... - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d ... législateur, la sécurité civile, le service public d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers "Issue d'une proposition de loi présentée par la majorité des groupes composant l'Assemblée nationale avec l ... 2022-26 Chères abonnées, chers abonnés, Cette semaine, l'Assemblée nationale discute un texte favorisant l'octroi d'une prime de treizième mois au profit des fonctionnaires territoriaux. Par
Lire la suiteQuestion N° : 55486 de M. Montebourg Arnaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7133 ... justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. En l'état actuel du droit, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au ... des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. La réforme permettant ce remboursement figure dans la proposition de loi ... Réponse du Ministère du budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11144
Lire la suiteloi pénale : 1° sur la nécessité de l’absence de consentement de la victime pour caractériser l’infraction ; 2° sur l’impossibilité pour une personne morale de se constituer partie civile, faute d ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suiterendre malade ! Cela ne peut plus être passé sous silence. La qualité de vie est bien le but ultime de la conjugaison croisée des discours de toutes les parties concernées. Il faut savoir écouter, parler
Lire la suite>> ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ♦ Rendez-vous à ne pas manquer ! Le Jeudi 2 octobre 2014 à 9h00, la conférence de la commission Prévention de la FNSPF sur le thème " La sécurité contre l’incendie: Faut-il changer de modèle ?" La ... ’incendie : faut il changer de modèle ? » Fidèle à sa volonté d’aborder des sujets d’actualité, la commission Prévention de la FNSPF proposera cette thématique, pour le Congrès 2014 d'Avignon. Venez nombreux !
Lire la suitepersonne étrangère au service au sein des locaux (de son) centre d'incendie et de secours (...) non ouvert au public, sans information ni demande d'accord préalable, alors que le plan Vigipirate était activé
Lire la suiteA établir par le supérieur hiérarchique en cas de troubles du comportement. Être descriptif et factuel. IDENTIFICATION DE L’AGENT Nom : Prénom : Direction : Service ... Fiche de constat troubles du comportement
Lire la suite, plusieurs arrêts ont trait aux pouvoirs de police générale du maire (sécurité) tandis que d’autres concernent directement les SDIS (accident de service, obligation de sécurité de l’employeur, droit de grève ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suiteService citoyen de sécurité civile ... Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs ... ), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ... Question N° : 50833 de Mme Brigitte Bourguignon ( Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
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