étant d’un grand intérêt pratique. La première annexe contient en effet (comme les annexes du guide du SDIS31) plusieurs modèles d’actes directement exploitables (lettre de saisine, convocation pour
Lire la suitepourraient être touchés par les informations révélées : c’est une pure protection des intérêts du lanceur d’alerte visant à minimiser les conséquences de sa révélation. La simplification des canaux de
Lire la suite° La mutualisation des capacités communales ; 3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. (CSI, art. L.731-4) » Le PIS « organise, sous la responsabilité du
Lire la suiterelatives aux prestations particulières fournies à des personnes privées dans leur intérêt propre ». Elle avait jugé que les interventions à la suite de « déclenchements intempestifs d’alarmes » parce qu
Lire la suited’inaction, (…) ». Ce système est-il toujours pertinent ? Admettons-le, il n’a aujourd’hui d’intérêt que pour la gestion de la rémunération par l’employeur ; en effet, ce dernier dispose toujours de
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