L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale. ... ’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ». Toutefois, « l’assureur du ... L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... INTS2210704A ... "le présent arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière composé de trois panneaux et implanté sur autoroutes ou routes nationales à chaussées séparées. L'objet de ce ... relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité
Lire la suiteUne nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales ... Une nouvelle formation "interjuridictionnelle" vient d'être créée le 10 octobre parmi les juridictions financières. Elle a notamment pour objet d'examiner de près la gestion des comptes des
Lire la suitevolontaires ; · Depuis 2010 le maillage territorial reste maintenu. A l’occasion de cette journée des SDIS, il a également été question du Pacte de Sécurité Civile dont le ministre de l ... Bilan de la journée nationale des SDIS
Lire la suiteBonjour à toutes et à tous, chers abonnés, L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite
Lire la suiteSécurité civile : deux nouveaux décrets d’application de la loi Matras publiés ... "Deux nouveaux décrets d’application de la loi Sécurité civile du 25 novembre 2021 viennent d’être publiés au Journal officiel. Le premier précise les modalités de ... Article de presse
Lire la suite[Actu-juridique.fr] La portée de la déclaration de candidature à un marché public à la lumière du principe d’intangibilité du groupement ... "Le Code de la commande publique pose un principe d’intangibilité du groupement candidat à un marché public. Si la permanence du groupement durant l’exécution du ... Article de revue juridique
Lire la suiteAdoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... ’économie (achats groupés d’équipements, travaux d’installation ou d’entretien…). L’article 75 de la proposition de loi harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première ... Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Lire la suitepar le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). ----------
Lire la suiteNotice : le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la ... relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Lire la suite