Retour sur les nouvelles modalités de revalorisation de l’allocation de vétérance - Service juridique de la FNSPF ... ’inflation. Aussi, pour 2012 et les années qui suivent, l’ajustement du coefficient de revalorisation doit être pris en compte et donc le taux à utiliser est le bien le taux complet (voir la fiche pratique en lien ... ALLOCATION DE VETERANCE
Lire la suitede ses droits, le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l’exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité ». On notera que le juge judiciaire, seul compétent pour ... Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte
Lire la suiteReconnaissance de sinistre de grande ampleur ... comme un sinistre de grande ampleur autorisant ainsi les propriétaires l’abattage de leurs bois dégradés par les feux sans avoir à avertir au préalable le centre régional de la propriété forestière de ... Sinistre de grande ampleur
Lire la suite’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’une infraction non intentionnelle : la faute en constitue l’élément moral. Pour
Lire la suiteSecours à la personne ... Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information n° 24 (2016-2017) du Sénat « Secours à personne : propositions pour une réforme ... Question écrite n° 25370 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 969 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteSecours à la personne ... Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information n° 24 (2016-2017) du Sénat « Secours à personne : propositions pour une réforme en ... La question est caduque ... Question écrite n° 25370 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 969 ... Transmise au Ministère de l'intérieur
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a rendu, le 25 février 2010, sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service ... 'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des ... Le Conseil constitutionnel valide 14 articles de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
Lire la suiteNouveau décret: délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. ... Le décret précise la procédure d'élaboration et d'approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de ... Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des
Lire la suiteles conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise ... Question écrite n° 11368 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suiteparticipants à la réunion qui s'étaient opposés à la divulgation. Le requérant aurait dû établir la nécessité du transfert de ces données, ce que Bavarian Lager n'a pas fait. Ainsi, la Cour a confirmé l ... Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l'accès aux documents des institutions de l'Union
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