rendrait des avis publics sur le dispositif. Des sanctions sont également prévues en cas d'irrespect des mesures de confinement lesquelles sont nettement supérieures à celles introduites par l'arrêté du 17
Lire la suite(fabrication, transport, diffusion, commerce de messages violents ou pornographiques) aux messages de nature à « inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Les sanctions de
Lire la suiteDESMATS Edouard CERISC Actualité jurisprudentielle DISCIPLINE Sanction Dans cette décision de la Cour de cassation, le juge judiciaire se prononce après avoir été saisi par un salarié estimant avoir
Lire la suitegéographique déterminée. Ces mesures peuvent être exécutées d’office par les autorités administratives. Les sanctions pénales introduites ne sont pas jugées comme étant disproportionnées. . Concernant les
Lire la suitesanctions administratives et/ou pénales. Une police spéciale des ICPE a été instaurée par le législateur et relève de la compétence du préfet (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement). Il
Lire la suite’interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile dans la zone géographique déterminée. Ces mesures peuvent être exécutées d’office par les autorités administratives. Les sanctions pénales
Lire la suiteDISCIPLINE Sanction Dans cette décision de la Cour de cassation, le juge judiciaire se prononce après avoir été saisi par un salarié estimant avoir été victime d’une rupture de contrat abusive. L
Lire la suite, et trois ans dont deux ferme et 50 000 euros d’amende contre l’adjointe. Ces peines, sévères, interpellent. Il ne s’agira pas ici d’expliquer le pourquoi de ces sanctions mais de montrer comment le
Lire la suiteobjectifs (une évolution annuelle des dépenses de fonctionnement inférieure de 0,5% à l'inflation et une baisse de l'endettement). Mais il renonce à les assortir de sanctions en cas de non-respect. Matignon
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