'une procédure contradictoire, par une décision motivée mentionnant les modalités et le délai de paiement de l'amende et notifiée par écrit à la personne intéressée. L'amende administrative est recouvrée au
Lire la suite'année entraînant un afflux important de voyageurs, il lui demande si la procédure de conversion est à réitérer en cas d'injection d'une troisième dose à l'étranger ou dans le cas d'une troisième dose effectuée en
Lire la suitemodifie l’article 2-7 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit, en effet, qu’ « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public [donc, les SIS] peuvent
Lire la suite» prévoit que « lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d
Lire la suite7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour rendre obligatoire et d’application immédiate jusqu’à la cessation de l’état d
Lire la suite