service public qui leur est confiée, que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion
Lire la suitesocial », en nuisant à l’économie de la région. C’est l’occasion pour le Conseil d’État de juger « qu’il appartient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans le respect de leurs
Lire la suitepour l’apurement de certains comptes publics, le législateur n’a pas méconnu l’article 15 de la Déclaration de 1789 ». En outre, « si l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de
Lire la suiteSelon le rapport qui vient d’être rendu public, des évolutions positives ont été enregistrées en matière « d’effet direct et d’invocabilité au niveau national des droits reconnus internationalement
Lire la suitedécret du 2 mai 2007 permet aux agents publics d’effectuer des expertises ou consultations pour des personnes privées, « l’exercice de telles activités par des membres de la juridiction administrative est
Lire la suiteaffaires sociales sur L’évolution de l’organisation régionale de l’État consécutive à la nouvelle délimitation des régions, qui vient d’être rendu public. Ces effets sociaux ne sont qu’une des
Lire la suitebien été reprises par les pouvoirs publics puisqu'un centre d'alerte sera mis en place dans environ un an en Méditerranée. Mais rien n'est prévu pour les Antilles… Cela dit, je n'ignore pas qu
Lire la suiterefus en litige, un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public ». En outre, les juges du fond n’ont relevé « aucun risque imminent d’inondation ou d
Lire la suite’États étrangers dont la Chine, d'autre part ordonné les réquisitions de ces masques à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé qui en détiendraient, et enfin des entreprises françaises vont
Lire la suite19 juin 2020, n° 430053, syndicat Interco-CFDT) . . ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE . . Missions relevant des sapeurs-pompiers Service public Gratuité . Le CHU de Bordeaux a demandé
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