pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches (Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2004, n° 03PA03671). Aucun encadrement de la durée maximale de travail susceptible d'être abaissée en
Lire la suite(droit dérogatoire). En tant que mesure de police, elle doit être nécessaire à la sauvegarde ou au rétablissement de l’ordre public. Néanmoins, elle doit remplir deux conditions cumulatives : l’Administration
Lire la suitemai 2022, Centre hospitalier de l’agglomération montargoise, n°459011 ) STATUT Cumul d'emploi La Cour administrative d’appel de Nancy est amenée à se prononcer sur une décision d’un SDIS interdisant à ... permettant à la société de demander des comptes à l'Administration. Conformément au projet de réforme JF 2025, les 24 juridictions estiment que près de 75% de leurs recommandations sont suivies d ... /06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, Conseil d'État du 26 avril 2017, n° 406009 et 14 juin 2017, n° 391131 ; Conseil d'État, 8 janvier 2016, n° 385818). En outre, aucun
Lire la suite, similaires, serons portées conjointement devant la cour administrative d’appel. Sur la recevabilité des demandes devant les juridictions, le SIS défend que les mesures litigieuses sont des mesures d ... L’agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve - Gazette des Communes Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2022, req. n°21LY04293 "Alors que le harcèlement moral dont l
Lire la suitejustifiant l’annulation de la décision par laquelle la Première ministre a refusé la demande des requérants. ( Conseil d'État, 08 aout 2022, n°466181, Inédit au recueil Lebon ) LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE ... lutte anti-incendie. Egalement, devrait être encouragée la « diffusion de la culture du risque » au sein de toute la population (surtout auprès des jeunes) afin d’encourager les bons ... sur le fait qu'elle n'était pas engoncée dans l'administration ni la bureaucratie. Il partageait en cela l'avis d'Éric Morvan, qui était à l'époque directeur général de la police. Laurent Nunez a plus
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