incombe, elle ne saurait, dans l'exercice d'une telle compétence, contrevenir aux dispositions règlementaires régissant les durées de travail et de repos applicables aux agents ». Autrement dit, avec l
Lire la suitepour affirmer que " la directive 2003/88/CE ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, cet aspect échappant à la compétence de l’Union, de sorte que les Etats membres ne sont pas
Lire la suitele décret du 31 décembre 2001 conforme au bloc de constitutionnalité ; qu’il ne méconnaissait « ni les compétences réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution, ni le principe de libre ... sociale compétents dès lors qu'ils sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de
Lire la suiteencadré assez précisément. Depuis le début de la crise de la COVID-19 et l’explosion du télétravail qui en a découlé, les règles en la matière dépendais souvent du ministre compétent, de circulaires interne
Lire la suite. Il s'agit de mettre en place une approche pragmatique, loin de toute idéologie, dans une logique d'échanges et de coopération constants avec le réseau des SIS dans un objectif commun d'équilibre entre
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