. L’Etat accompagne financièrement les propriétaires, publics comme privés, dans le cadre de France 2030. Mais le coût de cette mesure est considérable. « Il est estimé à 10 milliards d
Lire la suite-pompiers volontaires lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités pour les missions réalisées par ceux-ci lors de mobilisations par l’Etat, dans le cadre de renforts engagés
Lire la suiteforêt (PPRi), la sensibilisation du public ou encore l’exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) pour les services d’incendie et de secours (SIS). D'ailleurs, la loi fera l’objet d’un dossier
Lire la suite. Ce décret met également en application une autre disposition de la loi l’article 26. Cette disposition instaurait un nouveau document : « une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins
Lire la suite’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d
Lire la suitecompétence en cas d’absence de schéma au 31 décembre 2011 ; elles doivent être obligatoirement consultées sur tous les projets de création, extension, fusion ou dissolution d’établissement public de
Lire la suitenouvel article R. 1432-155 du code la santé publique instaure « au bénéfice des agents publics élus au titre du “premier collège” le droit à des congés de formation distincts des congés de formation
Lire la suiteagent public. À la suite de l’arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041, AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas ; AJFP 2003. 20, note A. Fuchs ; RFDA 2003. 225, concl. S. Austry
Lire la suiteLe délit de prise illégale d’intérêts est prévu et réprimé par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal : le premier punit la prise illégale d’intérêts par un agent public en activité, tandis que
Lire la suiteles établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 80 000 habitants s'y ajoutent les emplois de directeur général des services techniques. Enfin, pour toutes ces collectivités
Lire la suite