Autorité compétente en matière de détermination des moyens et obligations techniques des communes envers les services départementaux d'incendie et de secours ... modalités d'implantation des points d'eau servant à la satisfaction de ce service public de défense extérieure contre l'incendie, mais encore sur le dimensionnement des moyens techniques pour satisfaire ce ... Question écrite n° 23839 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 140 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteReconnaissance de sinistre de grande ampleur ... comme un sinistre de grande ampleur autorisant ainsi les propriétaires l’abattage de leurs bois dégradés par les feux sans avoir à avertir au préalable le centre régional de la propriété forestière de ... Sinistre de grande ampleur
Lire la suitede ses droits, le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l’exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité ». On notera que le juge judiciaire, seul compétent pour ... Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte
Lire la suite. Quelles dispositions comptez-vous prendre, afin de répondre à l'urgence d'assurer la sécurité dans ce domaine précis ? Par ailleurs, l'autoroute A10 est encore inondée et impraticable. Il a sans doute été ... communes n'ont été sinistrées qu'à la toute fin de cet événement. Laissons-leur le temps de faire remonter leurs demandes, en lien avec les services de l'État. Je pense aussi à toutes les communes touchées ... Question d'actualité au gouvernement n° 0897G de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9347 ... Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9347
Lire la suite’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’une infraction non intentionnelle : la faute en constitue l’élément moral. Pour
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a rendu, le 25 février 2010, sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service ... 'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des ... Le Conseil constitutionnel valide 14 articles de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
Lire la suiteNouveau décret: délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. ... Le décret précise la procédure d'élaboration et d'approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de ... Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des
Lire la suiteSuicides chez les forces de l'ordre et agression de pompiers ... Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des chiffres inquiétants concernant les forces de l'ordre et de secours. En effet, la semaine noire qui ... Question écrite N° 3155 de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure ) publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5677 ... En attente d'une réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteparticipants à la réunion qui s'étaient opposés à la divulgation. Le requérant aurait dû établir la nécessité du transfert de ces données, ce que Bavarian Lager n'a pas fait. Ainsi, la Cour a confirmé l ... Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l'accès aux documents des institutions de l'Union
Lire la suitebombardiers d’eau de la sécurité civile ont réalisé plus de 4 000 largages pour lutter contre les feux de forêts. ... Canadair : de la mer aux flammes
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