Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 stipule que « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Il est à noter ... Question écrite n° 19072 de M. Pierre Laurent (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3189
Lire la suiteLes responsabilités de la commune et du maire dans la prévention des incendies ... . La carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police a ainsi engagé la responsabilité de la commune pour faute lourde, en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d ... LES POUVOIRS DE POLICE
Lire la suiteÉquipement de la SNSM en drones professionnels ... matériel choisi permette le vol par mauvais temps, qu'ils disposent d'optiques utilisables en cas de mauvaise visibilité et d'une portée permettant de dépasser les zones de baignades et de gagner le large ... recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée. Toutefois, et à la suite de l'insertion, le 27 mai dernier, d'un article L. 242-6 dans le code de la sécurité intérieure, les ... Question n° 36706 de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Calvados) publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/02/2021 ... Réponse du ministère de la mer publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/07/2021
Lire la suiteDevenir du soutien départemental aux communes et aux intercommunalités pour leurs projets d'investissements ... soutien aux collectivités locales et si les communes ou intercommunalités auront les moyens de financer seules tous ces projets, qui bénéficient aujourd'hui à nos concitoyens tout en maintenant un niveau d ... 'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ... Question écrite n° 12827 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1854 ... Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2243
Lire la suiteDispositions prises par les maires en cas de tempête ... Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si lorsqu'une tempête est annoncée plusieurs jours à l'avance et ... 'en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le Préfet mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités ... Question n° 14422 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020
Lire la suiteRemboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés ... ) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ... financière des moyens de secours par les sociétés d'autoroute. En effet, si les termes de la convention-type ont été arrêtés à la suite d'une concertation approfondie et dans le cadre d'un accord politique ... Question écrite n° 00955 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 987
Lire la suiteLa responsabilité juridique des élus locaux en cas d'inondation ... face aux inondations à venir. En effet, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de ... Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015 ... Question n° 24033 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime) publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/10/2019 ... Réponse de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/02/2020
Lire la suite: " Responsabilités dans la prévention des incendies ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ... 'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d'eau pour l'alimentation des ... Question écrite n° 16626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294
Lire la suiteDéploiement du réseau radio du futur à la suite de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes ... République lors de son discours du 18 octobre 2017, les travaux relatifs au RRF prennent désormais un nouveau tournant avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et sur ... secours, a été défini par l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (LOPMI). Le RRF sera exploité par l'Agence des communications mobiles ... Question de M. Philippe Tabarot (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023
Lire la suiteM. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les missions des services départementaux d'incendie et de sécurité. En effet, le ... territoriales (CGCT) et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, en application de l'article L. 1424-3 du CGCT, les services d'incendie et de secours sont placés pour ... Question N° : 66877 de M. François Calvet ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11919 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2133
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