garanties d’indépendance des magistrats financiers, le syndicat souhaite modifier la composition du conseil supérieur des CRTC et du collège de déontologie et créer une inspection générale pour l’ensemble des
Lire la suiteResponsabilité du SDIS. faute de la victime ... préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... Etant donné que les contributions des communes au budget du SDIS constituent des dépenses obligatoires (CGCT, art. L. 1424-35) et qu'elles sont fixées par le conseil d'administration (CA) chargé
Lire la suiteChers abonnés, Trois grands rendez-vous juridiques sont à noter dans vos agendas : Le colloque sur La prévention des risques contentieux des services d’incendie et de secours - Approche ... Les prochains rendez-vous juridiques de l'ENSOSP
Lire la suiteUne circulaire ministérielle non publiée sur internet est-elle susceptible de recours ? ... impératif et étaient en conséquence susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La Conseil d'Etat a précisé qu'une circulaire doit être tenue à la disposition du public sur un site
Lire la suiteau travail a été modifiée. Le gouvernement a rendu public son premier plan santé au travail dans la fonction publique pour les années 2022-2025. De plus, deux décrets sont parus sur les conseils
Lire la suiteen ce sens la directive existante sur le temps de travail, le Parlement en était arrivé à tenter une conciliation, en avril 2009, avec le Conseil européen. En vain. La directive de 2003 est donc restée ... Sapeurs-pompiers professionnels : La directive sur le temps de travail met le feu aux poudres
Lire la suitefin octobre ; - social : le premier projet de loi inscrit à l'ordre du jour portera sur la création des emplois d'avenir. Il sera soumis au Conseil des ministres le 29 août et discuté en session
Lire la suiteDes habitants « ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade a approuvé le plan local d
Lire la suiteProposition de résolution n° 4008 du 25 novembre 2011 ... 13 avril 1999 du Conseil, ainsi que la résolution du Conseil européen de Nice des 7 à 10 décembre 2000 sur le principe de précaution, annexée aux conclusions de la présidence, Considérant que le ... LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PRECAUTION
Lire la suite