[La Gazette des Communes] Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les mesures de l’été passent mal ... ’est la circulaire émanant de la DGAFP datée du 2 août qui le prévoit. Cette suppression entrera en vigueur au 1er octobre 2023. Elle s’inscrit dans le cadre du processus d’économies budgétaires de 5 % de
Lire la suitecompétences du Conseil d'Etat précise sa compétence en matière de déclarations d'utilité publique. Pour rappel, à noter dans le calendrier des juristes des services d'incendie et de secours : le 11 mai
Lire la suitedite « de sécurité globale » a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, sans oublier qu'une proposition de loi vient d'être adoptée par l’Assemblée nationale ; celle-ci vise à consolider
Lire la suiteSi l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée ... Conseil d’État applique à l’autorisation de lotir la logique dégagée par l’arrêt Époux Bartolo (CE 9 mai 2012, req. n° 335932, Lebon T. à paraître ; AJDA 2012. 974 ; Constr.-Urb. 2012, n° 113, obs. Santoni ... AUTORISATION D’URBANISME : CONTROLE DE LA LEGALITE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE
Lire la suiteconsigne les informations relatives à la sécurité de l'établissement et mentionne les contrats de maintenance2. Cloisonner et compartimenter Toutes mesures de précaution doivent être prises dès la
Lire la suite
AVIS POLITIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État était, en l’espèce, saisi par la Section française de l’observatoire international des prisons (OIP) d’un recours contre l’ordonnance par laquelle un juge de
Lire la suiteLa ministre des droits des femmes a présenté une communication relative au plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le Premier
Lire la suiteLes articles L. 120-1-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, modifiés par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l ... L'Autorité de Sûreté Nucléaire élargit le principe de participation du public aux décisions individuelles qu'elle prend au titre du code de la santé publique
Lire la suiteLe refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de l ... Discrimination indirecte : caractérisation du délit en raison d’un motif politique concernant un membre de la famille du discriminé
Lire la suite