'est pas un premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui
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Lire la suitepremière réponse, c'est bien évidemment le retour à l'ordre public. Le ministre de l'intérieur a annoncé voilà quelques jours des renforts importants du RAID et du GIGN. Il faut en effet dire que ceux qui
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Lire la suiteL'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce
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Lire la suiteparole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique. Mme Marie-Pierre Richer. Je précise que, depuis la publication de ma question, au début du mois de décembre, la situation ne s'est, hélas ! pas
Lire la suite(dans toute la chaîne de la gestion de crise), la création d'une filière d'excellence des sapeurs-pompiers au sein du réseau des grandes écoles de service public et la revalorisation des postes de
Lire la suitenaturelles sont un enjeu identifié par le Gouvernement. Un nombre très réduit d'assureurs est actif sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales et des EPCI (établissement public de coopération
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