Sa question écrite du 11 novembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre ... Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». Il donne la possibilité aux PLU de règlementer chacune d'elles. La desserte renvoie à l'existence d'une voie de
Lire la suiteconstituent un droit. Selon la réponse à la question écrite n°09135, la liquidation est quasiment impossible sur quinze mois, car le report est limité au congé annuel de quatre semaines : (en application du ... La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non
Lire la suiteau Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon l'article 12-2 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984
Lire la suitePour l’assureur responsabilité civile, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue la réalisation, dans son principe comme dans son étendue, du risque couvert ... tiers lésé peut agir contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, étant donné qu’il dispose d’un droit d’action directe à son l’encontre. En l’espèce, le
Lire la suitepersonne publique qui l’emploie réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident. Il peut, en revanche, demander à son employeur l’indemnisation de préjudices d’une autre
Lire la suitela part de l’activité qui ne correspond pas à du travail effectif. ... être accomplie. Aussi, le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes dispose en son article 2 que « la durée du travail
Lire la suitedépartement en 2009, puisque 5 320 ha y ont été brûlés. Ce bilan s'explique par trois incendies majeurs qui se sont développés dans le sud-ouest de l'île le 23 juillet à : Péri : 720 ha ; Sartène : 1 200 ha
Lire la suite) apparaît à la lecture du document de la Cour comme produisant des effets tangibles très limités. En outre, le bilan des dépenses de l'État pour le renforcement du bâti est médiocre au regard des besoins ... services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou des logements sociaux. Les aides financières de l'État en faveur des établissements scolaires des collectivités sont cadrées par une instruction
Lire la suiteservices départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou des logements sociaux. Les aides financières de l'État en faveur des établissements scolaires des collectivités sont cadrées par une instruction
Lire la suitedes services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense
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