Risques de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques ... est ainsi notamment de la liberté de circulation, de réunion, de manifestation et d'entreprendre, qui sont abolies par le confinement. Or, à la différence du régime prévu par la loi de 1955, la ... L'épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement et le Parlement à prendre des mesures qui, en effet, encadrent certaines libertés pour une durée limitée – et ce au nom du droit à la santé, droit ... Question n° 28342 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis) publiée dans le JO Assemblée nationale du 14/04/2020 ... Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/06/2020
Lire la suiteNocivité des retardateurs de flammes ... 'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concernant les retardateurs de flamme. Ces produits, ajoutés à certains meubles, matériels électroniques ... Question écrite n° 18771 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2610
Lire la suitegestes de secours. L’idée, qui n’est pas nouvelle, consiste à dire que le secours à la personne est une affaire de tous, pas uniquement des professionnels. Cette proposition de loi modifie le code de l ... Proposition de loi n° 2638 visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent
Lire la suiteModalités d'exercice du pouvoir de police des maires ... la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d ... arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type ... Question N° 32887 de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche - Eure) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/10/2020 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/03/2021
Lire la suite, le « Beauvau de la sécurité civile » a pour ambition de moderniser le modèle de la sécurité civile sans renier les spécificités françaises. Plusieurs défis devront être relevés parmi lesquels les modes
Lire la suite[La Gazette des Communes] Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier du don de jours de repos ... "L’article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs
Lire la suiteMultiplication des attaques à l'arme blanche ... 'adressait à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le garde des sceaux, au mois de septembre 2020, vous déclariez : « La France, ce n'est pas un coupe-gorge. » Hélas, en l'espace de deux ... sécurité est la première des libertés que l'État doit à ses citoyens. Notre société, nous le constatons, est en pleine déliquescence. Le règlement de comptes à l'Opinel est aujourd'hui monnaie courante ; l ... Question d'actualité au gouvernement n° 0025G de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 2418
Lire la suiteM. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire équilibre entre transparence et sécurité des sites « Seveso ». La ... Question écrite n° 19091 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3180
Lire la suiteRéforme de clarification des rôles dans la défense extérieure contre l'incendie ... -2 du code de l'urbanisme. Pourtant, à ce stade de la demande, il n'existe aucun risque. Dans le cadre de l'instruction, le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) est consulté pour avis ... incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Le Gouvernement a engagé un projet de réforme qui vise à abroger tous les anciens textes, dont la ... Question N° : 29303 de M. Maurice Leroy publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6012 ... Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9482
Lire la suiteProjet portant code général de la fonction publique ... Un projet énorme vise à codifier les textes dispersés dans le code général de la fonction publique[1]. Ce projet de codification, qui a récemment reçu un avis favorable de la part du Conseil ... Projet de code
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