Conseil d'Etat 0 ... Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne [...] ». Les conseillers d’État ont estimé « qu'en jugeant que la responsabilité de la commune de Courbevoie ... CE 5 février 2020, commune de Courbevoie c/ MM. F
Lire la suiteLe projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Ce budget « poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l'activité » a indiqué le ... Projet de loi de finances pour 2011
Lire la suiteSource: La matinale de la lettre du cadre ... -Claude Boulard. Skatepark et motocrotte Un skatepark du Conseil général de l'Isère s'est ainsi récemment vendu, en plusieurs modules, pour près de 3.500 euros. Une "motocrotte", proposée par la ville de Tours
Lire la suiteLe projet de loi de santé, présenté par Marisol Touraine le 15 octobre 2014, redéfinit le service public hospitalier et crée un « service territorial de santé au public ». ... Marisol Touraine a présenté, lors du conseil des ministres du 15 octobre, son projet de loi relatif à la santé. Ce texte, qui poursuit l’objectif ambitieux de « changer le quotidien des patients et
Lire la suiteMinistère du logement et de l'habitat durable 0 ... la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensions des sas d'isolement. Il apporte également des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l ... assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... jugement et le permis de construire. Un pourvoi en cassation a été formé par la SARL. Le Conseil d' Etat a cassé l'arrêt pour le motif suivant : "En jugeant que le maire de Saint-Palais-sur-Mer avait commis ... CE 2 mars 2020, SARL Resto Plage c/ commune de Saint-Palais-sur-Mer
Lire la suiteLe président du conseil d’administration a décidé de ne pas renouveler l’engagement d’un SPV qui prenait fin. L’intéressé a contesté l’arrêté d’abord devant le Tribunal administratif de Bordeaux
Lire la suitegrande partie validée par le Conseil constitutionnel, qui vient d'être promulguée, encrant ainsi dans le droit des valeurs dont on pouvait penser qu'elles allaient de soi au regard de l'Histoire de France
Lire la suiteCE 24 oct. 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 345514, B ... La portée juridique que confère la mise en ligne d’une circulaire sur le site internet dédié ne s’étend pas à ses annexes si celles-ci n’ont pas également été mises en ligne, juge le Conseil d
Lire la suiteréglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010
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