dans la chaîne des secours à la personne » pour appuyer le caractère proportionnel de la sanction, quand bien même : « la manière de servir du requérant a été estimée satisfaisante par sa hiérarchie
Lire la suitejuges d’appel, « il ne résulte pas de l'instruction que le changement d'affectation dont il a fait l'objet, pris dans l'intérêt du service, ait revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ou
Lire la suitemodifie certaines dispositions du Code pénal[69], en aggravant les peines d’outrages envers les SP. C’est justement pour aligner les sanctions encourues en cas d’outrage envers un SP sur celles encourues en
Lire la suite’agent ne fournit aucun élément permettant de démontrer une discrimination, ni même que cette nouvelle affectation litigieuse puisse être qualifiée de « sanction déguisée ». Pour la cour, l’arrêté pris par
Lire la suite'interdiction à titre définitif d'exercer la médecine du ring et la médecine du sport ». Pour prononcer cette sanction il a été expliqué que la victime « était en coma prolongé aréactif, le docteur [..] savait
Lire la suitependant la période de confinement. ---------- . STATUT . . Affectation et mutation Sanction déguisée . A la suite de la départementalisation des SIS, des difficultés relationnelles entre les SPP et les SPV
Lire la suite’utilisation du vélo comme moyen de déplacement. ---------- . DISCIPLINE . . Sanctions Exclusion temporaire . Une infirmière-anesthésiste affectée au service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du CHU de
Lire la suitedu sport ». Pour prononcer cette sanction il a été expliqué que la victime « était en coma prolongé aréactif, le docteur [..] savait nécessairement, compte tenu de sa qualification de médecin et de
Lire la suitedisciplinaire en harmonisant les sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique ou encore elle fusionne les instances de dialogue sociale. . ========== Cf. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Lire la suitecette nouvelle affectation litigieuse puisse être qualifiée de « sanction déguisée ». Pour la cour, l’arrêté pris par le président du conseil d’administration du SDIS constitue une simple mesure d
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