'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a été confiée au bloc communal à partir du 1er janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ... 'une procédure spécifique est prévue afin de concilier le principe d'obligation d'assurance pour les assujettis et celui de la liberté contractuelle pour les assureurs. C'est ainsi que toute personne assujettie à
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