Cour de justice de l'Union européenne 0 ... , sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que ... CJUE, Ville de Nivelles (Belgique) /Rudy Matzak
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... Un syndicat de professionnels de santé hospitaliers a demandé au juge des référés du Conseil d’État d'ordonner au gouvernement de modifier les recommandations d’emploi des masques FFP2 édictées par ... CE 8 juin 2020, Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du CHU de Lille
Lire la suitecompétences du Conseil d'Etat précise sa compétence en matière de déclarations d'utilité publique. Pour rappel, à noter dans le calendrier des juristes des services d'incendie et de secours : le 11 mai
Lire la suitedite « de sécurité globale » a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, sans oublier qu'une proposition de loi vient d'être adoptée par l’Assemblée nationale ; celle-ci vise à consolider
Lire la suitePlusieurs préfets ont été nommés le 10 juin au Conseil des ministres sur proposition de la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie. Le directeur des services actifs de la police nationale ... Administration et services publics - Plusieurs préfets nommés en Conseil des ministres
Lire la suiteMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - La Documentation française ... Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2008-2009 a été présenté le 16 juillet 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce rapport s'articule en deux volumes. Le ... Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques 2008-2009 - Volume 2
Lire la suiteL’Administration ne décide plus et ne peut plus décider aujourd'hui comme hier. C'est pourquoi, le Conseil d'État, dans les considérations générales de son rapport annuel de 2011, intitulées ... LES NOUVEAU MODES DE DECISION PUBLIQUE
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... raisonnable, qui est en principe d’un an avant d’ester en justice. Ce revirement jurisprudentiel s’explique au nom du principe de sécurité juridique. Toujours au nom de ce principe, le Conseil d’Etat a jugé
Lire la suiteProjet de loi discuté depuis le 3 mai à l'Assemblée nationale ... les collectivités publiques en tant qu'employeurs. En effet, l'article 22, I du projet de loi stipule que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à
Lire la suiteCour de justice de l'Union européenne 0 ... proches de la victime ont saisi la juridiction administrative en vue de la condamnation de l’Etat lituanien. En effet, il existe une directive européenne n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil
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