développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures
Lire la suitefonction publique afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés. Nous proposons donc, dans l’article 1er, de relever les peines prévues en cas de violation de l’interdiction du « pantouflage
Lire la suitecrise, ses objectifs n’ont pas été remplis. La hausse des dépenses en 2010 est ainsi deux fois plus élevée que l’objectif de 1 % fixé par cette loi. Si le rapport salue l’inscription dans la nouvelle loi
Lire la suiteainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue
Lire la suiteconformément aux dispositions des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui y ont été données. Il ne sera plus nécessaire de rédiger un document pour chaque acte lié à l’exercice de ses droits par le gardé à vue
Lire la suiteTroendlé (1). Il est urgent d’agir pour obtenir de nouvelles avancées, au-delà des divergences politiques entre les uns et les autres. La volonté qui sous-tend ce texte est d’améliorer le quotidien des
Lire la suiteau principe que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » (CSI, art. L. 721-1). Renouveler la flotte aérienne Les hélicoptères vieillissants seront remplacés
Lire la suite’imprévus à définir (10 %, 15 %), en confiant au préfet de département le soin de veiller à une bonne application de cette souplesse ; accepter la fongibilité au sein d’un même axe pour les axes 1 à 5
Lire la suiteaffichés : 1° la fin de la vente des voitures neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètres d’ici 2030 ; 2° la fin de la vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de
Lire la suitela dégradation de la situation financière des conseils départementaux. En 2016, le budget global des SDIS connaît une baisse de 1,4 % par rapport à 2015, pour atteindre 4,8 milliards d'euros. Cette
Lire la suitemobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat (1), présenté en septembre 2018 dans un contexte qui ne
Lire la suitede couleur, accompagnée de bulletins nationaux et locaux. Le site donne également accès en temps quasi réel aux mesures de niveau d'eau et parfois de débit sur près de 1 500 stations de mesures. Les
Lire la suitepériode. Son budget de fonctionnement a augmenté de 39 % entre 2001 et 2015. Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd'hui, ce budget connaîtra une baisse de 1,2 % en 2015 - au niveau
Lire la suitecatastrophes naturelles mis en place par les articles L.125-1 et suivants du code de l'assurance s'applique aujourd'hui dans l'ensemble des DOM et COM, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française où le
Lire la suite'élève à 39,5 M, dont 24,1 M à la charge de l'État, 7,5 M à la charge de la région Île-de-France et 3 M à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le développement d'une culture du risque grâce aux
Lire la suitecirculaire du 1er octobre 2002 a confié aux Préfets coordonnateurs de bassin, la mission de transmettre au ministère de l'écologie les propositions relatives à la prévention des inondations dans chacun des
Lire la suite'examen des budgets primitifs de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée – 1,36 % hors inflation – par rapport aux budgets primitifs de 2009. C'est cette voie de la modération de la
Lire la suiteoctobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l'article 1er que « les agents bénéficient de ces
Lire la suitefévrier 2021 a prévu la mise en place d'un régime transitoire qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022 jusqu à la prise en charge à 50 % de la PSC dans la fonction publique de l'État. Il prendra
Lire la suitetravail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l'article 1er que « les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement
Lire la suitecompter du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales à tous les départements, à l'exception du département de Mayotte. L'engagement du ministère de la justice est ancien et constant dans la
Lire la suitela loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), la DGSCGC travaille à équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d'eau de 800 à 1 000 litres, ce qui permettra
Lire la suitelesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graines de l'État sur des essences d'avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces
Lire la suitepoursuit ses efforts sur quatre objectifs principaux afin de s'en prémunir. 1/ Réduire le nombre de feux, notamment (et entre autres mesures) par des actions de surveillance dissuasive et le traitement des
Lire la suite’intérêt général. Quelques particularités sont organisées pour les communes de moins de 1 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lorsque le conseil municipal n’a pas été
Lire la suitenotification ou de la publication (Article R.421-1 du CJA). Or, les délais suscités doivent être replacé dans leur contexte. Le premier semestre de l’année 2020 était en effet marqué par un confinement
Lire la suiteprévention susceptibles d'être définies par le plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions ci-dessus reproduites des articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l
Lire la suiteL'article 1er modifie l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
Lire la suite-préfet de Castres (classe fonctionnelle III) - M. PROISY (François) (NOR: INTA1810961D) Décret du 1er juin 2018 portant nomination de la sous-préfète de Châteaulin - Mme TAGAND (Anne) (NOR: INTA1812970D
Lire la suitetard, le 1er juillet 2011 ». La Chancellerie se trouve donc aujourd'hui dans l'obligation de revoir son projet. Réagissant à ces trois arrêts, Michèle Alliot-Marie a indiqué que le texte serait complété
Lire la suite