. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d'optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d'architecturer les procédures et les moyens à une échelle ... réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 codifié au code général des ... Question n° 10906 de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme ), publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6287 ... Réponse du Ministre de l'intérieur, publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8296
Lire la suiteà la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile Le récent décret du 27 avril 2022 est venu préciser les
Lire la suiteRemise en état d'un bâtiment incendié ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un bâtiment détruit partiellement par un incendie. Dans le cas où le ... Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du ... Question n° 13575 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020
Lire la suiteapprouvée par le Parlement pour acquérir la valeur de loi. A défaut, l’ordonnance devient caduque. Les ordonnances qui feront l’objet d’une ratification sont les suivantes : - ordonnance n° 2020‑303 du 25 ... Projet de loi n° 2956 ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
Lire la suiteLa section du contentieux du Conseil d’Etat a le 17 juillet 2009, (Monsieur BIGOT et autres, n° 303588 ; Monsieur ALVAREZ et autres, n° 303623) déterminé les règles de calcul des retenues sur le
Lire la suiteDécret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ... procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Il dispose qu'un règlement départemental de défense ... ces points d'eau dans 27 départements. Sachant que de nombreuses communes s'opposaient à ce que ce contrôle soit effectué par les SDIS, celles-ci craignant que cette opération perturbe la qualité de l ... Question écrite n° 20944 de M. Patrick Masclet (Nord - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1253 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4635
Lire la suiteRessources allouées aux politiques de sécurité civile ... M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les ressources dédiées aux politiques de sécurité civile dans un contexte d'aggravation des risques liés au ... 'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport, qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ... Question écrite n° 01537 de M. Denis Bouad (Gard - SER) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023
Lire la suiteM. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son ... 'incendie d'un véhicule électrique complet) afin de mieux appréhender les conséquences et identifier les moyens de lutte à mettre en œuvre. Plus généralement, des essais comparatifs menés entre véhicules ... Question N° 4404 de M. José Evrard (Non inscrit - Pas-de-Calais ), publiée au JO le : 09/01/2018 page : 141 ... Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire, publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6959
Lire la suiteModalités d'exercice du pouvoir de police des maires ... la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d ... Répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre ... Question N° 32887 de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche - Eure) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/10/2020 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/03/2021
Lire la suiteRègles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal ... , chargée des collectivités territoriales, sur les règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal. Tous les conseils municipaux font le constat de la limite du droit à construire sur leur ... obligatoire depuis le 27 mars 2017, ne peut avoir lieu en cas d'opposition d'une minorité de communes membres. L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec ... Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
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