prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
Lire la suitenotifiés aux communes par les préfets de département. Les sinistrés qui souhaitent connaître les motivations de ces décisions peuvent les solliciter auprès de leur mairie. Il ressort donc de la loi, et des
Lire la suitesolliciter auprès de leur mairie. Il ressort donc de la loi, et des différentes circulaires d'application, que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est déjà largement déconcentrée
Lire la suiteL'article 51 du projet de loi relatif à la santé prévoit une harmonisation du régime d'autorisation des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, « tout en facilitant la coopération
Lire la suite'une compensation financière supplémentaire de la part du SDIS dans le cadre d'une convention bilatérale, ainsi que des dispositions de la loi sur le mécénat ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du coût
Lire la suitepublics, avec un libellé mixte ; 12° Programmer un bilan des dispositifs d’inclusion des personnes en situation de handicap issus de la loi de transformation de la fonction publique pour les mesures pour
Lire la suitesalariés étant alors déterminée par la loi nationale régissant l’institution compétente. Saisie de la situation d’un salarié employé par une société française mais occupé sur une chantier en Belgique et
Lire la suitede la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, dite « loi Evin », qui a repris les deux procédures distinctes d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l
Lire la suiteactualité, 30 août 2010, obs. Lavric) et ne sont, d'ores et déjà, pas appréhendées par le projet de loi présenté, le 13 octobre, par le garde des Sceaux (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010)… Dans la première
Lire la suitefondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 (possibilité d'intervention à distance de l'avocat par l'intermédiaire d'un moyen de communication
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