L’obligation légale de débroussaillement enfin… obligatoire ? Plus qu’une récrimination, c’est une réalité statistique : l’obligation légale de
Lire la suitevient d’être complétée par un décret d’application n° 2024-238 du 18 mars 2024. Et c’est ce texte qui va nous intéresser puisqu’il précise les modalités de mise en œuvre des traitements de données à
Lire la suiteet demandes de mobilité doivent être mieux connues et la formation adaptée. Les processus d’affectation doivent également être revus, via notamment des entretiens préalables. À ce scénario de base
Lire la suiteindividuelles). L’arrêté du 19 juillet dernier en précise les modalités d’application pendant cette période de transition. Aux Antilles, soit en zone de sismicité forte, c’est le guide "Construction
Lire la suitea été reconnu au titre d’au moins trois critères « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances qui par nature ne devraient pas évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu
Lire la suite-midi devant le préfet à améliorer la régulation des secours d'urgence. La convention bipartite signée vise à renforcer les « départs réflexes ». Dorénavant, le SDIS (Service départemental d'incendie et de
Lire la suite'une part, l'article remplace le plafond prévu par la règle de minimis des aides d'Etat par le plafond spécifiquement applicable dans la situation créée par l'état d'urgence sanitaire (Communication [2020/C ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... L’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2014, a bouleversé les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. La voie du recours contre les actes
Lire la suite’exception d’illégalité alors même que le juge administratif avait, antérieurement, rejeté l’illégalité de l’acte en question (Crim. 4 mars 1986, Bull. crim. n° 89). Et c’est bien ce que confirme ici la haute
Lire la suiteatteint l’âge d’annulation de la décote et non plus dès l’âge d’ouverture des droits comme c’est le cas aujourd’hui. Catégories actives Pour les règles s’appliquant à tous, le gouvernement a choisi, à la
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