'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, req. n° 89NC 00631). Le transfert désormais possible au président de l'EPCI L'article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
Lire la suitequi a été mis en œuvre d’abord dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les
Lire la suitea été modifié par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ; il l’a été également par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers et par les décrets du 30 décembre 2016. De
Lire la suitedirecteur de la publication sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. La cour d’appel de Paris considéra notamment que les publications litigieuses portaient atteinte au droit à un procès
Lire la suite-896, 15 août 2014 : JO 17 août 2014, p. 13647 ; V. J. Pradel, Un législateur bien imprudent À propos de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : JCP G 2014, doctr., 952). Côté effectifs, 300 emplois seront
Lire la suiteadministrative d’appel de Bordeaux a mentionné, à titre liminaire, le régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. L’article L.121-16 du code de l’urbanisme énonce le principe : « En dehors des espaces
Lire la suite’hébergements au profit des personnes détenues éligibles à ce dispositif. Pour lui, il s’agit de « mesures relevant du domaine de la loi ou sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique
Lire la suite; Le fait que l’engagement opérationnel se fait de manière progressive. Eu égard à toutes ces garanties apportées par la loi, le juge va considérer que l’engagement de mineurs comme SPV n’est pas
Lire la suitebénéfice des sapeurs-pompiers victimes, tant lors du dépôt de plainte que dans le suivi de leur dossier. Proposition n° 17 : Mener à son terme l’adoption par le Parlement de la proposition de loi relative
Lire la suiteDans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, douze nouvelles ordonnances ont été introduites dont certaines concernent la fonction publique
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