Sénateurs et députés sont parvenus le 26 janvier 2011 à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine
Lire la suiteLe budget de la Justice en hausse de 2,3 % ... devrait être amendé au projet de loi de finances pour 2015 prévoyant un nouveau délai de mise en œuvre. En attendant, un bilan de l'encellulement individuel devra être fait. Les nouvelles constructions ... Financement de la Justice française
Lire la suiteAdoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... . Les maires pourront transférer cette compétence au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans un souci de rationalisation de la gestion des points d’eau et d ... Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Lire la suiteradioprotection » (RPO) et celles de « l’expert en radioprotection » (RPE) du projet de directive européenne. Le RPO assurera un rôle principalement opérationnel par la mise en œuvre des mesures de prévention sur ... Nucléaire : réforme des fonctions et de la formation des personnes compétentes en radioprotection
Lire la suite"Dans les piscines, les comportements inappropriés d'usagers, ça existe. La gestion des incivilités peut parfois prendre une place importante dans les missions des ... Article de presse
Lire la suite) et intégration d’une clause spécifique. Désormais, l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente ... Article de revue juridique
Lire la suiteBilan 2014 de la CNIL : les données personnelles au cœur des préoccupations des Français ... suivants : Commerce (16% des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservation coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires ; Gestion des
Lire la suitepolitique à refonder »), et le tourisme (« Le tourisme en outre-mer : un indispensable sursaut ») ; - huit cas de gestion publique, concernant l'État et ses opérateurs (« Les missions fiscales de la ... Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2014
Lire la suitedirectrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Deux chroniques sont également présentées : un article rédigé par Maxime GHIGLINO dans lequel il apporte un
Lire la suiteLes dépenses des Sdis pourraient augmenter de 4,5 à 7% en 2012, selon les responsables de l'ADF. Une augmentation qui, selon eux, tient aux nouvelles dispositions réglementaires et législatives
Lire la suite