ascenseurs serait maintenue, selon le ministère du Développement durable. Rappelons que la loi « urbanisme et habitat » (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : JO 3 juill. 2003, p. 11176) a institué des mesures de
Lire la suiteexemple, d’attribuer aux juridictions financières « un pouvoir d’injonction sous astreinte en cas de manquement grave et continu aux lois et règlements relatifs à l’ordre public financier qu’elles sont
Lire la suitedonnent consistance et stabilité. C'est à l'examen et à la mise en perspective de ces derniers que s'attache cet ouvrage, à l'aide d'exemples tirés de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, voire de
Lire la suitejuger des recours des personnes hospitalisées sans consentement depuis 2011 (V. RDSS 2012. 111, L’unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011, par A
Lire la suite) amène la haute juridiction à juger que les requérants « peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL, auquel renvoient les dispositions » de l’article 13 de la loi
Lire la suite'était intervenu. (CE 10 octobre 2011 - n° 333707). Décision strictement transposable à la fonction publique territoriale. (1) Article 30 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Lire la suiteeffectif, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, ainsi que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil a écarté ces
Lire la suite'emploi (Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (LMPP)). Cette opportunité permet aux personnels d'élargir, de diversifier leurs perspectives de carrière et d'enrichir leur expérience en matière de sécurité intérieure
Lire la suitedes missions d’arbitrage. « Le vice-président du Conseil d’État ne les a en l’état jamais autorisées. » Ou encore, si les plafonds de cumul ont été supprimés par la loi du 2 février 2007, « la
Lire la suite. Les autres procédures sont spécialisées (loi sur l'eau, ICPE, sites classés, dérogation au régimes des espèces protégées, défrichement, etc.), rappelle l'Ae, même si certaines comme l'autorisation au
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