souvent inférieur à 30 % ». De plus, la mutation d’un terrain (vente) sera désormais conditionnée au respect de l’OLD. En présence d’un locataire, le propriétaire devra informer, soit au moment de la ... Ce rapport est issu d’un cycle d’auditions réalisé par la Commission spéciale ; il a permis d’améliorer la proposition de loi initiale (ajout d’amendements) tout en maintenant les quatre axes : 1
Lire la suiteSSAP2120151D ... les modalités d'information des personnes concernées par le traitement."
Lire la suiteremorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Il
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Lire la suitesanté publique, le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni
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