Installations classées pour la protection de l'environnement
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Lire la suiteLa protection fonctionnelle ... bénéfice de la protection fonctionnelle et à se constituer partie civile à ses côtés. L'auteur des faits a été condamné et n'étant pas solvable, le fonds de garantie SARVI a versé à l'agent les indemnités ... fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été
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