La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
territoriale Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ... Sapeurs-pompiers professionnels, Services d’incendie et de secours ... ’un « arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence ... « Une formation est une forme d’apprentissage à la fois organisée et institutionnalisée »[1]. L’article L. 723-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) rappelle que les sapeurs ... -pompiers professionnels que ceux et celles incombant aux services d’incendie et de secours. Enfin, cette fiche présente l’ensemble des formations opérationnelles et d’encadrement à travers leur domaine d’application.
Lire la suiteDEFAUT DE REPONSE AU STANDARD DU CENTRE D'APPELS DE SECOURS - INCENDIE - FAUTE - OUI - FAUTE LOURDE - OUI - RESPONSABILITE DE L'ETAT ... Préposé d'un central téléphonique s'étant endormi et n'ayant pu de ce fait établir de communication entre les victimes d'un sinistre et le service de lutte conte l'incendie. Défaillance constitutive
Lire la suitereprise de feu ; reconnaissance limitée du conduit de cheminée; faute de la victime ; aggravation du sinistre ... une faute de la victime qui n'a pas bien nettoyé son conduit de cheminée, une aggravation des dommages de 50% est en outre imputable à une faute du SDIS. Le SDIS est donc condamné à indemniser le
Lire la suiteResponsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. Service public de lutte contre l'incendie ... J...et les enfants dont elle avait la garde au risque, qui s'est réalisé, de périr dans l'incendie ; que ce fait révèle une faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la ... SDIS de la Guadeloupe c/ Consorts D
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