Dans un récent arrêt de la chambre criminelle, la Cour de cassation écarte la faute personnelle détachable du service de l'agent coupable de non-assistance à personne en danger. ... du 16 fructidor an III, car la cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour connaître des conséquences dommageables des faits reprochés au médecin. Dans un premier temps, la chambre
Lire la suiteTribunal administratif de Dijon a rejeté la demande en annulation du permis de construire. Le requérant a interjeté appel. Il a invoqué plusieurs moyens qui ont tous été écartés par la Cour administrative d’appel
Lire la suiteinvoquer l’application du décret. Pour toutes ses raisons, la juridiction d’appel a confirmé le jugement. (CAA Nancy 23 juillet 2020, n° 18NC01038, communauté de commune de la Grande Vallée de la Marne
Lire la suite’avril 2018 du président du conseil d’administration de son SDIS. Au regard des faits d’espèce, la Cour administratif d’appel de Nancy énonce que l'accumulation de ces fautes sur une courte période de temps
Lire la suitene pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction. [Si vous souhaitez consulter cet
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