respect d'une distance de six mètres entre les constructions et la zone boisée, en vue de l'accès des véhicules du service départemental d'incendie et de secours. La suppression d'une zone boisée et d
Lire la suitedécision de justice, harcèlement, menace, etc.). Les conditions pour se constituer partie civile A. L’intérêt à agir Si toute personne (physique et
Lire la suiteforestier, constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels
Lire la suite’équilibre économique du contrat fait obstacle à la poursuite de son exécution, de sorte que l’imprévision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation de ce contrat ». Plus que de satisfaire l’intérêt des
Lire la suitedernière partie a trait à des dispositions diverses parmi lesquelles la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur ; le montant de cette taxe revenant à chaque
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