Chères abonnées, chers abonnés, De nombreux textes législatif et réglementaires ont été adoptés ces derniers jours à commencer par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à
Lire la suitetransports et les rassemblements. On notera également que la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée pour prendre en compte notamment le plan de relance qui s’élève à 110 milliards d
Lire la suitevigilance reste de mise… Une petite citation en ce début d’année. Victor Hugo écrivait en 1875 (Actes et paroles) : « La chose jugée, c’est la loi ; la justice c’est le droit. Mesurez l
Lire la suitePour une politique publique de la donnée ... . Comme la loi pour une République numérique de 2016 l’a montré, la France peut aussi revoir plus fondamentalement les principes de son droit et maintenir son rang de patrie d’audace et d’innovation. Le
Lire la suitesur le décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ... 'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d ... Délibération de la CNIL du 1er juillet 2021
Lire la suite-t-elle par là ? Il s'agit de regrouper les différentes procédures d'autorisation des projets d'ampleur limitée : DUP, loi sur l'eau, défrichement, dérogation au régime des espèces protégées, etc., avec une ... Simplification des études d'impact : les suggestions de l'Autorité environnementale
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... , notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Mettant fin à la vénérable jurisprudence
Lire la suiteLe préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle ... Soc. 4 déc. 2012, FS-P, n° 11-26.294 (sur le 4e moyen) L’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 a mis en place une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) destinée à ... AMIANTE : ASSOUPLISSEMENT DE LA RECONNAISSANCE DU PREJUDICE D’ANXIETE
Lire la suiteEn vertu d'un accord conclu, le 17 novembre 2009, entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, d'ici la fin de 2020, les États membres de l'UE devront s'assurer que tous les
Lire la suiteendiguer l’épidémie. Par ailleurs, la loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur a finalement été adoptée par le Parlement après une réécriture de la Haute chambre. Toute l’équipe vous souhaite une
Lire la suite