français, à l'exception de l'archipel de Mayotte. Un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, remodelé par les sénateurs, est en cours de discussion et devrait être adopté sous peu. Ce texte
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, dite « loi Evin », qui a repris les deux procédures distinctes d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l
Lire la suiteEvaluation du dispositif des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et de l'efficacité de sa mise en oeuvre ... PAPI, en formalisant une grille de critères » ; « Expertiser la faisabilité d’introduire dans la loi le principe de dispense de certaines étapes de procédure pour « un projet dont le seul but est de ... Rapport de l'IGA : Prévention inondations
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... 2007. 144 ) et doit de surcroît être motivée. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu cette possibilité pour la chambre de l’instruction qui prononce un non-lieu de condamner la partie civile à une ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
Lire la suiteFeux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, c’est au tour de l’Assemblée nationale de s’impliquer avec, le 20 septembre, le dépôt d’une proposition de loi pour « renforcer la résilience des
Lire la suiteOrganisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État - IRENEE Sous la direction du Professeur Olivier Renaudie ... a été modifié par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ; il l’a été également par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers et par les décrets du 30 décembre 2016. De ... Journée d’études « les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale »
Lire la suitePour une politique publique de la donnée ... . Comme la loi pour une République numérique de 2016 l’a montré, la France peut aussi revoir plus fondamentalement les principes de son droit et maintenir son rang de patrie d’audace et d’innovation. Le
Lire la suiteloi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète est actuellement en discussion au sein du Parlement. Si elle est votée, cette mesure permettrait aux personnes souffrant du
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, De nombreux textes législatif et réglementaires ont été adoptés ces derniers jours à commencer par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à
Lire la suitetransports et les rassemblements. On notera également que la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée pour prendre en compte notamment le plan de relance qui s’élève à 110 milliards d
Lire la suite