l’Etat, mesure phare de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Présentés aujourd’hui comme un « pari réussi », ces transferts concernant quelque 133 000 emplois, ont constitué un défi majeur ... La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales
Lire la suiteDans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, douze nouvelles ordonnances ont été introduites dont certaines concernent la fonction publique
Lire la suiteadministratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
Lire la suiteétendu le mécénat aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat n’est pas nouveau, il a même été conforté par la dernière réforme – la loi « Matras ». Certaines entreprises et
Lire la suitedes départements, des intercommunalités et communes (cette mesure pourrait être introduite dans le projet de loi de finances 2010). Les sapeurs-pompiers et la formation Effectuer une pause dans le ... Sdis : une mission parlementaire préconise la fiscalisation de la dépense et le renforcement du pilotage par les conseils généraux
Lire la suiteLe budget de la Justice en hausse de 2,3 % ... -896, 15 août 2014 : JO 17 août 2014, p. 13647 ; V. J. Pradel, Un législateur bien imprudent À propos de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : JCP G 2014, doctr., 952). Côté effectifs, 300 emplois seront ... Financement de la Justice française
Lire la suitefrançais, à l'exception de l'archipel de Mayotte. Un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, remodelé par les sénateurs, est en cours de discussion et devrait être adopté sous peu. Ce texte
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, dite « loi Evin », qui a repris les deux procédures distinctes d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l
Lire la suiteEvaluation du dispositif des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et de l'efficacité de sa mise en oeuvre ... PAPI, en formalisant une grille de critères » ; « Expertiser la faisabilité d’introduire dans la loi le principe de dispense de certaines étapes de procédure pour « un projet dont le seul but est de ... Rapport de l'IGA : Prévention inondations
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... 2007. 144 ) et doit de surcroît être motivée. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu cette possibilité pour la chambre de l’instruction qui prononce un non-lieu de condamner la partie civile à une ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
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